MENTIONS LÉGALES MAILINCLOUD

Le site MailInCloud.com est publié et hébergé par:

LINAGORA SA, une société anonyme au capital de 1 841 200 € Siège social: 74-80 rue Roque de Fillol, 92800 Puteaux, France SIRET: 431 473 669 00098 Code APE: 6202 A Téléphone: +33 810 251 251

Directeur de la publication

M. Alexandre ZAPOLSKY, PDG LINAGORA

CONDITIONS D'UTILISATION MAILINCLOUD

Définitions

Ces définitions ont la même force obligatoire quelle que soit leur capitalisation.

Contenu : toute donnée, quelle qu'en soit la nature (information, message, image, vidéo, audio, fichiers, signe, texte, signal, programme, logiciel, code, ou tout autre élément), émise, reçue, sollicitée, téléversée ou téléchargée via la plateforme MailInCloud.

Contenu tiers : le Contenu tiers est défini comme toutes les données, quelle qu'en soit la nature (information, message, image, vidéo, audio, fichiers, signe, texte, signal, programme, logiciel, code, ou tout autre élément) émis par un tiers non utilisateur du Site ni du Service, et qui est directement ou indirectement reçu par un Utilisateur par l'intermédiaire du Service.

Utilisateur émetteur : Un Utilisateur émetteur est un Utilisateur qui, par son utilisation du Site Web et/ou du Service, émet / envoie un Contenu Utilisateur à un destinataire, qui peut être un Utilisateur destinataire ou un tiers.

Utilisateur : Un utilisateur est défini comme toute personne, agissant pour son propre compte ou pour le compte d'une organisation, qui accède à et/ou active les fonctionnalités et Service disponibles sur le Site Web. Lors de l'accès et/ou de l'activation de ces fonctionnalités et Service pour le compte d'une organisation, cette organisation est également considérée comme un Utilisateur, et, comme telle, est entièrement soumise aux présentes Conditions d'utilisation.

Contenu Utilisateur : Un Contenu Utilisateur est défini comme toute donnée, quelle qu'en soit la nature (information, message, image, vidéo, audio, fichiers, signe, texte, signal, programme, logiciel, code, ou tout autre élément) qui est directement ou indirectement émise et/ou diffusée par un Utilisateur émetteur, et/ou téléversé sur la plate-forme MailInCloud grâce à l'utilisation du Site Web et/ou du Service, notamment pour transmission à un destinataire, affichage au profit de tiers, ou pour téléchargement par un ou plusieurs Utilisateurs destinataires ou tiers.

Utilisateur destinataire : Un Utilisateur destinataire est un Utilisateur qui, grâce à son utilisation du Service, émet, transmet ou télécharge du Contenu Utilisateur ou du Contenu tiers. Un Utilisateur destinataire peut simultanément être un Utilisateur émetteur.

Service : Le Service est défini comme le service de messagerie MailInCloud (également désigné sous le vocable plateforme MailInCloud) basé sur le logiciel OBM, y compris le service de téléversement et téléchargement basé sur LinShare. Le Service est accessible à l'adresse web https://go.mailincloud.com.

Site Web: Site Web désigne le site MailInCloud, accessible à l'adresse web http://mailincloud.com.

Applicabilité

En accédant à et/ou en activant les fonctionnalités du Site Web et/ou du Service, les Utilisateurs témoignent de leur compréhension ainsi que leur acceptation irrévocable et complète des Conditions d'utilisation en vigueur au moment de cet accès au Site Web et/ou de cette utilisation du Service.

Les présentes Conditions d'utilisation sont applicables à tout accès et activation des fonctionnalités du Site Web et/ou du Service par des Utilisateurs, et constituent l'intégralité de l'accord liant les Utilisateurs et LINAGORA.

Sous réserve des éventuelles licences de logiciels libres applicables, aucune autre stipulation contractuelle, quelle que soit son origine ou sa nature, n'est applicable à l'accès et/ou à l'activation du Site et/ou du Service par un Utilisateur.

Le fait que LINAGORA ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions d'utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

LINAGORA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions d'utilisation.

Disponibilité, accès et performances

Le Site Web et le Service sont librement et publiquement mis à la disposition des Utilisateurs par LINAGORA. Leurs fonctionnalités, disponibilité et les conditions d'accès à ceux-ci peuvent changer à tout moment sans préavis. LINAGORA se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter le Site Web et le Service, que ce soit pour un seul ou pour tous les Utilisateurs.

LINAGORA ne souscrit aucune obligation de maintenir le Site Web et/ou le Service à la disposition des Utilisateurs, et ne prend aucun engagement quant à la stabilité ou à la performance du Site Web et/ou du Service.

LINAGORA décline toute responsabilité en matière de continuité, performance, stabilité, compatibilité, qualité de l'utilisation du Site Web et/ou du Service. Par conséquent, en aucun cas la responsabilité de LINAGORA ne pourra être engagée en cas de :

• perturbations ou défaillances du réseau ou de la charge affectant la continuité, de la performance, la stabilité, la compatibilité, ou la qualité de l'utilisation du Site Web et/ou Service ;
• défaillances de l'infrastructure technique ;
• délais ou retards d'intervention pour le rétablissement du service en cas de panne matérielle ou incident réseau ;
• indisponibilité temporaire ou permanente de Contenu Utilisateur, quelle que soit la raison de cette indisponibilité ;
• interruption temporaire ou définitive du Site Web ou du Service.

Obligations de l'Utilisateur

Les Contenus Utilisateur ne sont pas contrôlés ni surveillés d'aucune manière par LINAGORA. LINAGORA se limite à fournir l'infrastructure technique pour permettre aux utilisateurs d'utiliser le Site Web et/ou le Service, transmettre des messages & pièces jointes, et rendre disponible le Contenu Utilisateur aux Utilisateurs destinataires et aux destinataires tiers non Utilisateurs.

Chaque Utilisateur émetteur est pleinement responsable du Contenu Utilisateur qu'il téléverse, émet et transmet via la plateforme MailInCloud.

L'Utilisateur émetteur décharge LINAGORA de toute responsabilité quant à tout Contenu Utilisateur qu'il téléverse, diffuse et/ou transmet.

Les Utilisateurs destinataires déchargent LINAGORA de toute responsabilité pour tout Contenu utilisateur ou Contenu tiers qu'ils téléchargent ou affichent à partir du Service MailInCloud, y compris les Contenus reçus suite à des invitations de dépôt.

L'Utilisateur émetteur s'engage à garantir et relever indemne LINAGORA, ses représentants légaux et ses employés contre tout dommage, réclamation, blessure (y compris mortelle), demande, action, coût, frais et dépens ou toute revendication de toute nature à raison de ces Contenus Utilisateurs, et notamment des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Les Utilisateurs garantissent que leur utilisation du Service (et notamment les Contenus qu'ils téléversent, partagent ou invitent à déposer via leur utilisation du Service) :

• est conforme aux présentes Conditions d'utilisation ;
• est conforme aux lois et règlements applicables - y compris, sans limitation, les lois relatives à la protection des données personnelles - tant dans le pays d'où le Contenu est diffusé, que les les pays où ledit Contenu est reçu ;
• ne participe en aucune manière, directement ou non, à une pratique préjudiciable, déviante, abusive, illicite et/ou réprimée par des dispositions légales ou réglementaires nationales ou internationales ;
• n'est pas conçu pour, ni ne contient aucun programme conçu pour, perturber ou altérer le fonctionnement des systèmes d'information sur lequel ce Contenu serait téléchargé et/ou déployé ;
• ne peut pas être défini de quelque manière que ce soit comme un message non-sollicité, également appelé "spamming" (ceci incluant les abus d'invitations de dépôt ou de formulaires de partage) ;
• ne peut pas directement ou indirectement être considéré comme :
  • promouvant, encourageant, ou faisant l'éloge de la commission de crimes ou délits, et en particulier des crimes contre l'humanité ;
  • constituant, promouvant, ou encourageant des actes de terrorisme, la pédopornographie, la violence, le suicide, la production ou l'utilisation ou la consommation ou la distribution de substances nuisibles ou illicites, la haine raciale, ou des messages ou des comportements à caractère raciste, xénophobe, révisionniste ou négationnistes, soit directement, soit par la banalisation de ces actes ;
  • constitutifs de propos injurieux ou diffamatoires, d'atteintes au droit à la vie privée, à l'image, l'honneur et/ou à la réputation, ou aux droits de LINAGORA ou de tiers ;
  • constituant, promouvant, ou encourageant l'attaque, l’intrusion, l'altération, le maintien frauduleux dans un système informatique de traitement automatisé, ou la collecte, le traitement, ou l’envoi illicite de données appartenant à LINAGORA ou à un tiers ;
  • constitutif d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de LINAGORA (notamment ses marques, logos, charte graphique, etc) ou d'un tiers.

Dans l'hypothèse où LINAGORA s'apercevrait d'une telle utilisation abusive du Service, LINAGORA pourra interdire l'accès au Service à l'Utilisateur concerné, en alertera toute autorité compétente et fournira à ladite autorité toutes informations en sa possession afin que ces agissements soient poursuivis en justice.

Veuillez alerter LINAGORA de toute utilisation abusive dont vous pourriez avoir connaissance en envoyant un e-mail à abuse@mailincloud.com.

Contenu du Site Web et du Service

LINAGORA n'a pas examiné tous les sites reliés au Site Web par des hyperliens, n'est pas responsable du contenu de ces sites liés par des hyperliens, et ne formule aucune garantie ni engagement relatif à ces sites liés. Tout accès par l'Utilisateur à ces sites tiers liés au Site Web se fait à ses seuls risques et périls.

Toutes autres données, informations, éléments, contenus (y compris, sans limitation, contenus HTML, texte, audio, vidéo, livres blancs, communiqués de presse, fiches de données, descriptions de produits, logiciels et FAQ et autres contenus) disponibles sur ou à partir du Site Web peuvent, sauf stipulations contraires, être les œuvres protégées de LINAGORA ou être soumises à des licences et notamment des licences libres et open source.

Sauf autorisation expresse, soit dans les présentes Conditions d'utilisation, soit dans les licences spécifiques régissant les contenus particuliers disponibles sur le Site Web, toute utilisation du contenu du site Web peut constituer une violation des droits d'auteur et/ou d'autres lois applicables. Une telle violation, ainsi que toute violation des licences spécifiques mentionnés ci-dessus, feront l'objet de poursuites de la part de LINAGORA.

LINAGORA ne formule aucune revendication de quelque nature que ce soit concernant les Contenus Utilisateurs, dont elle ne prend connaissance, ni avant leur téléversement par un Utilisateur émetteur, ni pendant leur stockage sur la plateforme MailInCloud, ni avant, ni pendant, ni après leur transmission à des destinataires.

Marques

Le logo MailInCloud, LinShare, le logo LinShare, Hubl.in, le logo Hubl.in, OpenPaaS et LINAGORA sont des marques déposées appartenant à LINAGORA. Toute utilisation non autorisée de ces marques pour promouvoir des produits ou services non affiliés à LINAGORA est strictement interdite et entraînera des poursuites judiciaires.

Exclusion de responsabilité

LINAGORA ne fournit aucune garantie d'aucune sorte à raison du Contenu tiers ou du Contenu Utilisateur qui pourrait être affiché ou téléchargé par un Utilisateur. De tels Contenus ne sont ni filtrés, ni modérés de quelque manière que ce soit par LINAGORA, qui ne peut donc être tenue responsable d'aucune perte ni d'aucun dommage subi par un Utilisateur ou tout tiers résultant dudit Contenu. Les Utilisateurs sont avertis que tout Contenu reçu d'un autre Utilisateur ou d'un tiers grâce au Service pourrait s'avérer néfaste, choquant, blessant, injurieux, contraire aux lois ou aux usages, ou contrevenir de manière plus générale aux obligations que LINAGORA impose aux Utilisateurs du Site Web et du Service sans que LINAGORA ait pu avoir un contrôle sur ces Contenus ni même connaissance de ceux-ci. Il leur est donc conseillé de faire preuve de prudence et de circonspection.

Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

LE SITE WEB, SON CONTENU ET LE SERVICE SONT FOURNIS STRICTEMENT « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », ET LINAGORA NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUE LE SITE, SON CONTENU OU LE SERVICE SOIENT COMPLETS, EXACTS, OU CONFORMES À UNE FINALITÉ PARTICULÈRE. LINAGORA EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, RELATIVE AU SITE WEB, À SON CONTENU, AU SERVICE, ET À LEUR DISPONIBILITÉ, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE D'ATTEINTE À DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

TOUT RISQUE LIÉ À L'UTILISATION DU SITE WEB, SON CONTENU OU LE SERVICE EST ENTIÈREMENT À LA CHARGE DE L'UTILISATEUR ET LINAGORA NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION NI DE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE DISPONIBILITÉ, DE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE DISPONIBILITÉ DU SITE WEB, DE SON CONTENU ET/OU DU SERVICE, NI AUCUNE GARANTIE DE CE QUE LE SITE WEB, SON CONTENU OU LE SERVICE SONT EXEMPTS D'ERREURS.

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, EST TOTALEMENT EXCLUE TOUTE RESPONSABILITÉ DE LINAGORA À RAISON DE DOMMAGES DÉCOULANT OU LIÉS À L'UTILISATION OU LA NON-UTILISATION DU SITE WEB, DE SON CONTENU OU DU SERVICE Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU FORTUITS (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PERTES D'AFFAIRES, DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE ​​OU TOUT COÛTS DE COUVERTURE OU D'ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT) CECI MÊME SI LINAGORA A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELS DOMMAGES ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LA BASE DUQUEL UNE INDEMNISATION EST SOLLICITÉE, CONTRACTUEL OU POUR FAUTE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE.

Droit applicable

Les conditions d'utilisation du Site Web et du Service sont régies par la loi française. Tout litige découlant relative à l'utilisation du Site Web et du Service sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre, France.